Points essentiels du décret
L'évaluation des risques est réalisée par le chef d'entreprise en concertation avec les salariés et/ou leur représentants.
Elle comporte un inventaire des risques identifiés
dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement
pour toutes les étapes des activités (en service ou en maintenance)
La mise à jour est effectuée au moins chaque annéeainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Le DOCUMENT UNIQUE est tenu à la disposition des membres du CHS-CT, des délégués du personnel ou, à défaut des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents de Service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le défaut de tenue du DOCUMENT est sanctionné pénalement
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