Evaluation des risques professionnels
Support d'aide à l'élaboration d'un document unique
Décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001

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Points essentiels du décret

L'évaluation des risques est réalisée par le chef d'entreprise en concertation avec les salariés et/ou leur représentants.
Elle comporte un inventaire des risques identifiés
      dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement
      pour toutes les étapes des activités (en service ou en maintenance)
La mise à jour est effectuée au moins chaque annéeainsi que lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.
Le DOCUMENT UNIQUE est tenu à la disposition des membres du CHS-CT, des délégués du personnel ou, à défaut des personnes soumises à un risque pour leur sécurité ou leur santé, ainsi que du médecin du travail. Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail ou des agents de Service de prévention des organismes de sécurité sociale.
Le défaut de tenue du DOCUMENT est sanctionné pénalement
 

Pour faciliter cette évaluation, notre équipe se propose de vous aider. Alors n'hésitez pas à nous contacter :
      par téléphone au 02 35 07 95 10
      par courrier postal au 66, quai de Boisguilbert - BP 647 - 76007 ROUEN CEDEX 1
      par courriel au service prévention des risques professionnels et d'ergonomie
      en remplissant ce formulaire