(Modifiés par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 octobre 2001)

TITRE PREMIER
-----------------------
FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

Article 1 - FORME
Il est fondé entre les soussignés et les personnes physiques ou morales qui adhèreront aux présents statuts et rempliront les conditions ci-après fixées, une Association déclarée qui sera régie par la loi du 1 er Juillet 1901 et par les présents statuts.

Article 2 - OBJET
L' Association a pour objet l'étude et la réalisation, par tous moyens moraux et matériels, de toute mesure concernant l'amélioration de l' hygiène industrielle, ainsi que l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail dans les Etablissements de son ressort.
Elle gère entre autres un service médical du travail. Conformément aux dispositions de l'article R.241-12 du Code du Travail, l'Association est dotée d'une personnalité civile indépendante de celle de tout autre groupement et d'une stricte autonomie financière.
Dans son ressort géographique, l'Association peut, sous réserve de l'accomplissement des formalités administratives nécessaires, créer des centres médicaux correspondant à des secteurs géographiques ou professionnels déterminés.

Article 3 - DENOMINATION
La dénomination de l'Association est : ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA SANTE ET DE LA SECURITE AU TRAVAIL ET DE LA MEDECINE INTERPROFESSIONNELLE, dite: ADESTI

Article 4 - SIEGE 
Son siège est à ROUEN, 66 quai de Boisguilbert. Il peut être transféré en tout autre endroit par simple décision du Conseil d'Administration.

Article 5 - DUREE
La durée de l'Association est illimitée.

TITRE DEUX
------------------

MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 6 - MEMBRES
Peuvent faire partie de l'Association :
•  Les établissements industriels et commerciaux et tous établissements visés par l'article L.241.1 du Code du Travail compris dans le domaine géographique et interprofessionnel du service médical fondé par l'Association.
•  Les établissements dotés d'un Service Autonome de Médecine du Travail exerçant leur activité dans le département de la Seine Maritime désireux de recevoir la documentation et de bénéficier des Centres Techniques de l'Association.
L'Association comprend, en outre, des membres correspondants qui sont agrées par le Conseil d'Administration, en considération du concours qu'ils peuvent apporter à l'ouvre commune. Ce titre ne confère pas le droit de faire partie de l'Assemblée Générale avec voix délibérative.
L'Association pourra nommer des membres d'honneur, lesquels ne seront astreints, du fait de leur titre à aucune cotisation; ils bénéficient du droit de vote à l'Assemblée Générale.
Pour faire partie de l'Association, les candidats devront adresser une demande écrite au Président ; cette demande comportera adhésion aux statuts et au règlement intérieur. Pour bénéficier des services de l'Association, les entreprises doivent :
•  adhérer à l'Association et payer régulièrement la cotisation prévue pour la catégorie d'adhérents à laquelle ils appartiennent ;
•  se conformer aux prescriptions concernant la signalisation des nouveaux embauchés ou des travailleurs soumis aux examens à l'occasion des reprises du travail ;
•  se prêter à toute visite du Médecin du Travail sur les lieux du Travail et d'une façon générale, observer les prescriptions concernant la Médecine du Travail.

Article 7 - DEMISSION - EXCLUSION
Tout adhérent, groupement ou personne, peut se retirer en tout temps de l'Association, après un préavis de 6 mois ou immédiatement, lors de la cessation d'activité.Le Conseil d'Administration peut, en tout temps, prononcer la radiation de tout adhérent pour infraction aux statuts ou au règlement intérieur de l'Association, notamment pour non-paiement des cotisations, inobservation des obligations incombant aux adhérents au titre de la réglementation de la Médecine du Travail ou pour tout autre acte contraire aux intérêts de l'ensemble des associés.

TITRE TROIS
-------------------

ADMINISTRATION

Article 8 - ADMINISTRATION
L'Association est administrée par un Conseil d'Administration de 9 à 15 membres élus par l'Assemblée Générale pour 6 ans et renouvelables par tiers tous les 2 ans, les membres sortant à la fin de chacune des deux premières périodes biennales sont désignés par voie de tirage au sort.
Les membres du Conseil élisent en leur sein le Président pour une durée de deux ans renouvelable.
En outre, le Conseil élit chaque année un Bureau qui comprend, en plus du Président, deux Vice-Présidents et un Trésorier. Selon les besoins peuvent également être élus un Trésorier adjoint et un Membre.
Le Conseil nomme le directeur sur proposition du Président. Le directeur est révoqué par le Conseil.

Article 9 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration représente activement et passivement l'Association dont il exerce tous les droits. Il a, pour les opérations se rattachant à l'objet de l'Association, les pouvoirs les plus étendus.
Le Conseil d'Administration a le droit de déléguer telle partie de ses pouvoirs qu'il juge convenable à un ou plusieurs de ses membres, ainsi qu'au Directeur. Il peut également instituer, soit parmi ses membres, soit en dehors d'eux, tout comité dont il définira la mission.
Il déterminera les attributions, pouvoirs, durée de fonctionnement de ces comités et de chacun de leurs membres.
Le Conseil d'Administration a tous les pouvoirs pour établir tous règlements intérieurs en vue de l'application des présents statuts pour appliquer les dits règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter.
Il gère les fonds de l'Association, décide de leur placement dans les conditions prévues par la loi du 1 er Juillet 1901 ou de leur affectation, assure le règlement des comptes entre les adhérents et l'Association.
Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du président chaque fois que celui-ci le juge utile, et au moins une fois par an.
La convocation du Conseil d'Administration est obligatoire si elle a été demandée par la majorité des membres de celui-ci. Le Conseil d'Administration décide à la majorité des voix ; celle du Président étant prépondérante en cas de partage des dites voix. Le Conseil d'Administration peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les fonctions des membres du Conseil sont gratuites.

TITRE QUATRE
----------------------

COMMISSION DE CONTROLE

Article 10 - COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTROLE
Il est créé auprès de l'Association une commission de contrôle fonctionnant dans les conditions et avec les attributions définies par les articles R.241-14 à R.241-16 et R.241-20 du Code du Travail.
Le Conseil d'Administration fixe, dans le cadre de la réglementation en vigueur, la composition de la Commission de Contrôle et les modalités de désignation de ses membres.
Si le Service Médical comporte plusieurs centres distincts, la Commission de Contrôle comprend obligatoirement des représentants des salariés et des employeurs attachés à chacun des centres. Ces représentants siègent séparément pour l'examen des questions particulières à leur centre.

Article 11 - FONCTIONNEMENT
La Commission de Contrôle est présidée par un représentant du Conseil d'Administration de l'Association.
La Commission est convoquée par son président chaque fois qu'il le juge utile et au moins deux fois par an.
Elle doit être obligatoirement convoquée si la moitié de l'ensemble des membres le demande.

TITRE CINQ
------------------

ASSEMBLEES GENERALES

Article 12 - COMPOSITION ET EPOQUE DE LA REUNION
L'Association se réunit en Assemblées Générales, lesquelles sont qualifiées d'extraordinaires lorsque leurs décisions se rapportent à une modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres de l'Association ou de leurs représentants dûment mandatés.
Les membres honoraires correspondants assistent à l'Assemblée Générale avec voix consultatives.
Peuvent seuls participer aux Assemblées Générales les membres à jour de leur cotisation.
Les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires sont convoquées par le Conseil d'Administration lorsqu'il le juge utile ou à la demande du cinquième au moins des membres de l'Association.

Article 13 - CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR
Les convocations sont faites quinze jours francs au moins à l'avance par lettre individuelle indiquant sommairement l'objet de la réunion.
L'ordre du jour est dressé par le Conseil d'Administration. Il n'y est porté que les propositions émanant de lui, ou celles qui lui ont été communiquées dix jours au moins avant la réunion avec la signature du dixième au moins des membres de l'Association.

Article 14 - BUREAU DE L'ASSEMBLEE
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration. Le secrétaire est désigné par l'Assemblée.
Il est dressé une feuille de présence signée par les membres de l'Assemblée lors de leur entrée en séance et certifiée par le Président et le Secrétaire.

Article 15 - NOMBRE DE VOIX
Le vote a lieu à bulletin secret si un quart des membres présents à l'Assemblée en fait la demande avant qu'il ne soit procédé au vote à mains levées.
Chaque membre de l'Assemblée dispose d'une voix s'il occupe moins de 50 salariés et d'une voix supplémentaire par tranche de 50 salariés avec un maximum de 25 voix.

Article 16 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Association se réunit en Assemblée Générale Ordinaire une fois par an.
Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 17 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions ; elle peut, notamment, décider la dissolution anticipée de l'Association.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit être composée des délégués représentant au moins la moitié des voix.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est convoquée de nouveau à quinze jours d'intervalle, dans la forme prescrite par l'article 14 ci-dessus ; lors de cette seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre des voix des délégués présents ou représentés mais seulement sur les questions à l'ordre du jour de la première réunion.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article 18 - PROCES-VERBAUX
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés par le Président de l'Assemblée et le Secrétaire.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du Conseil d'Administration ou par deux Administrateurs.

TITRE SIX
--------------

RESSOURCES DE L'ASSOCIATION

Article 19 - RESSOURCES
Les ressources de l'Association se composent :
•  Des droits d'entrée et des cotisations fixées annuellement comme il est dit à l'Article 22 ci-dessous,
•  Du remboursement des dépenses exposées par le Service pour examens enquêtes, études spéciales occasionnées par les besoins extraordinaires des adhérents,
•  Du revenu des biens et de toutes autres ressources autorisées par la loi.

Article 20 - FONDS DE RESERVE
L'excédent des recettes sur les dépenses annuelles constituera un fond de réserve dont l'utilisation sera décidée par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 21 - DROITS D'ENTREE ET COTISATIONS
Le Conseil d'Administration fixe le montant des droits d'entrée. Les cotisations sont déterminées annuellement par l'Assemblée Générale Ordinaire sur proposition du Conseil d'Administration pour chaque catégorie d'adhérents et payables selon les modalités fixées par le dit Conseil.
L'exercice commence le 1 er Janvier de chaque année et se termine le 31 Décembre.

TITRE SEPT
-----------------

DISSOLUTION

Article 22- DISSOLUTION
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'Association. Elle décide, dans le cadre de le réglementation en vigueur, de l'attribution de l'actif de l'Association.

TITRE HUIT
----------------

FORMALITES

Article 23 - DECLARATION ET PUBLICATION
Le Conseil d'Administration remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.
Tous pouvoirs sont conférés à cet effet au porteur d'un original des présentes.

Article 24 - TRIBUNAUX
Les tribunaux de Rouen sont seuls compétents pour connaître les différends pouvant intervenir entre l'Association et ses membres.

TITRE NEUF
-----------------

Article 25 - DISPOSITION TRANSITOIRE
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article 8 nouveau des statuts, le Président délégué, nommé en application de l'article 9 ancien des statuts et en fonction à la date du 28 octobre 2001, est nommé Président de l'Association pour la période limitée courant de la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire adoptant les modifications statutaires jusqu'à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de l'année 2002 statuant sur les comptes de l'exercice 2001.
Les titre neuf et article 25 seront supprimés des présents statuts dès qu'ils seront devenus sans objet sans qu'il soit besoin de reconvoquer une nouvelle assemblée générale extraordinaire.